CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 2025
Groupement 360 Habitat Solutions
Préambule :
« 360 Habitat Solutions» ( nom commercial ), facturé par Monsieur Sébastien Joubert, entrepreneur
individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 93045180200019 à l'adresse postale 9 route de ribérac, 24350 Lisle, est une charte de groupement
d’entrepreneurs proposant des services de dépannage et travaux divers. L’entreprise collabore avec des
plateformes partenaires telles que Dépannéo, Mes Dépanneurs d’Engie, Allo Voisin Pro, et Travaux.com.
Ces plateformes peuvent imposer leurs propres CGV complémentaires. Agrée par les assurances et
assistances Les CGV 2024 sont porter sur 2025.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par « 360 Habitat Solutions», y compris
celles effectuées via ses plateformes partenaires. Toute signature de devis ou bon de commande vaut
acceptation pleine et entière des CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil.
Article 2 : Acceptation des CGV
La signature d’un devis implique que le client a pris connaissance des CGV, les accepte et les considère
comme lues et approuvées.
Article 3 : Diagnostic, devis et déplacement
Le déplacement est obligatoire et facturé selon un tarif forfaitaire indiqué dans le devis. Aucun devis ne sera
établi sans un diagnostic préalable réalisé sur place. Les devis basés sur des photos ou des informations
partielles ne sont pas autorisés.
Les devis fournis par Ie technicien cité en préambule sont valables sous réserve de démontage et
d’éventuelles complications rencontrées lors de l’intervention. Une fois le diagnostic effectué et les travaux
entamés, des éléments imprévus peuvent apparaître, pouvant entraîner une révision du devis initial.
Révision du devis en cas de complications
Si, lors du démontage ou de l’exécution des travaux, des complications techniques ou imprévues
surgissent, le client en sera informé dans les plus brefs délais. Dans ce cas, un nouveau devis pourra être
soumis pour couvrir les frais supplémentaires engagés.
Prix des pièces
Les prix des pièces indiqués dans le devis sont basés sur les tarifs en vigueur au moment de la rédaction
du devis. Si, entre le moment du devis et la commande des pièces, les prix des fournisseurs venaient à
changer (augmentation des tarifs, modifications des références, etc.), les tarifs de ces pièces pourront être
réajustés. Le client sera informé de toute différence de prix, et son accord préalable sera requis pour la
commande de ces pièces.
Validation du devis
Le devis reste donc indicatif et ne constitue pas une garantie absolue sur le prix final, sauf en cas de
respect des conditions spécifiées initialement. Les travaux seront réalisés selon le devis validé, sous
réserve des éléments énoncés ci-dessus.
Article 4 : Modalités de paiement
Les paiements doivent être effectués comme suit dans le cadre d'un chantier hors dépannage ou condition spécifique fixé par l'interlocuteur :
• 40 % à la signature du devis
• 40 % la veille du début des travaux
• Le solde à la fin des travaux, hors petites finitions ou selon avancement
Les moyens de paiement acceptés sont SUMUP (par carte bancaire ou lien de paiement) et espèces, dans
les limites légales. Les chèques ne sont acceptés que pour les cautions.
Article 5 : Annulation de chantierEn cas d’annulation par le client, l’acompte reste non remboursable. Les fournitures déjà
commandées seront facturées, et une pénalité pouvant atteindre le montant total du devis pourra
être appliquée.
Article 6 : Garanties
Les prestations bénéficient d’une garantie de 2 ans pour les particuliers et d’1 an pour les professionnels,
conformément à l’article 1641 du Code civil. La garantie des pièces est assurée par le fournisseur. Elle
s’applique si toute les conditions de pose on été respecter et accepter par le client ( exemple : mise ne
marche par le technicien et programmation refuser par le client pour limiter le coup ) ( Autre exemple pose
avec des matériaux fournit par le client ou mise en oeuvre spécifique demander par le client ). En cas de
défaut de pièce, la main-d’œuvre pour son remplacement reste à la charge du client.
Article 7 : Délais d’exécution
Les délais d’intervention sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des pièces chez les fournisseurs.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard imputable à un fournisseur.
Clause en cas d’arrêt du chantier : En cas d’interruption ou d’arrêt du chantier à l’initiative du client, quelle
qu’en soit la cause, le client demeure redevable du paiement intégral des prestations effectuées jusqu’à la
date de l’arrêt, ainsi que des travaux prévus et non réalisés, dès lors que l’arrêt n’est pas dû à une faute de
l’entrepreneur. Ce paiement devra être effectué selon les modalités définies dans le contrat, et le client
s’engage à régler la totalité de la somme due, même en cas d’arrêt anticipé des travaux.
Article 8 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à :
« 360 Habitat Solutions», 9 route de Ribérac, 24350 Lisle.
Une copie doit être envoyée par e-mail à ilikolock24@gmail.com. Le client peut également contacter son
technicien référent pour une résolution rapide.
7. Médiation amiable
En cas de litige, une médiation peut être engagée :
• Première phase : Médiation amiable entre le client et le technicien référent.
• Deuxième phase : Intervention d’un autre technicien du groupement, qui réalisera un
diagnostic indépendant et agira en tant que médiateur.
Les frais relatifs à la médiation, incluant les déplacements, le temps d’expertise et autres dépenses
associées, seront imputés à la partie reconnue comme étant en tort.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Les matériaux et équipements fournis restent la propriété « 360 Habitat Solutions» jusqu’au paiement
intégral des travaux, conformément à l’article 2367 du Code civil.
Article 11 : Clause de confidentialité
Les informations relatives aux chantiers et aux données personnelles des clients sont traitées de manière
confidentielle, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des frais forfaitaires de 50 € s’appliquent jusqu’à un montant de 1 000 €,
puis 5 % au-delà. Une pénalité de 5 % par mois de retard sera également appliquée sur le solde restant dû.
Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Article 13 : Responsabilités
360 HBS ne peut être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation ou un mauvais
entretien des installations, des interventions non autorisées ou des événements imprévisibles (catastrophes
naturelles, vandalisme, etc.).
Article 13.1 : Mise à disposition des ressources nécessaires
Le client s’engage à fournir, sur le lieu d’exécution des travaux :
• Un accès à l’eau et à l’électricité.
• Un espace sécurisé pour le stockage des matériels et équipements utilisés pendant la
durée des travaux.En cas de non-respect de cette obligation, les retards ou frais supplémentaires engendrés
seront à la charge du client.
Article 13.2 : Coordination des travaux et responsabilité du maître d’œuvre
En l’absence d’un maître d’œuvre désigné et spécifié dans le devis ou contrat, la responsabilité de la
coordination des travaux incombe au client. Celui-ci devra :
• Assurer l’organisation et le passage des différents corps de métier et artisans.
• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux (accès,
horaires, contraintes spécifiques, etc.).
Tout retard ou complication résultant d’un manquement à cette obligation pourra entraîner une révision des
délais ou des frais supplémentaires.
Article 14 : Exclusion de garantie
Les garanties ne couvrent pas :
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation des installations
• Les interventions réalisées par des tiers non autorisés
• Les pièces ou fournitures fournies par le client
Article 15 : Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, « 360 Habitat Solutions» est dégagé de toute responsabilité en
cas de force majeure.
Article 16 : Frais annexes et procédures
Les frais de courrier, de déplacement et de recouvrement sont à la charge du client. En cas d’événements
imprévus nécessitant des ajustements, « 360 Habitat Solutions» en informera le client, qui devra accepter
ou refuser la poursuite des travaux.
Article 17 : Clause spécifique aux plateformes partenaires
Les prestations réalisées via des plateformes telles que Dépannéo, Mes Dépanneurs d’Engie, Allo Voisin
Pro, et Travaux.com peuvent être soumises aux CGV spécifiques de ces plateformes. Toute commission
appliquée pour la mise en relation ou le suivi administratif est incluse dans les tarifs fixés par le groupement
Article 18 : Litiges et tribunal compétent
En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent est celui du siège social « 360 Habitat
Solutions»
Article 19 : Clause de réserve de propriété
Les matériaux et équipements fournis restent la propriété « 360 Habitat Solutions»jusqu’au paiement
intégral des travaux, conformément à l’article 2367 du Code civil.
Article 20 : Contrat de dépannage en cas d’urgence
Dans le cadre d’une intervention d’urgence ou d’un dépannage, un contrat de dépannage est signé entre
360 HBS et le client. Ce contrat se substitue au devis habituel une fois le diagnostic initial posé.
Modalités du contrat de dépannage
Après le diagnostic, deux options sont proposées au client :
1. 2. dépannage.
Recevoir un devis détaillé et planifier un rendez-vous ultérieur pour l’intervention.
Procéder immédiatement à l’intervention selon les conditions spécifiques du contrat de
Taux horaire et estimation des coûts
Le contrat de dépannage prévoit :
• Un taux horaire spécifique, clairement indiqué au client avant toute intervention.
• Une estimation de prix sous forme de fourchette, basée sur les pièces standards
disponibles en stock chez les fournisseurs.
Variabilité des coûts
Le montant final de l’intervention peut varier en fonction des facteurs suivants :• La complexité ou les imprévus rencontrés lors du démontage ou de la mise en
œuvre.
• La nécessité de commander des pièces spécifiques ou non disponibles immédiatement en
stock.
Le client est informé que les éventuels dépassements liés à ces facteurs seront communiqués au fur et à
mesure, et que la poursuite des travaux nécessitera son accord préalable.
Transparence et accord
Avant toute intervention, le technicien référent expliquera clairement les conditions et les tarifs. La signature
du contrat de dépannage vaut acceptation des conditions spécifiques, conformément aux articles L. 221-1
et suivants du Code de la consommation.
Nota Bene : En cas de désaccord avec les conditions proposées, le client peut opter pour l’élaboration d’un
devis détaillé et reporter l’intervention. Il resteras néanmoins redevable que du prix du diagnostique ( au
temps passé ) et du déplacement.
Article 21 : Discrétion sur les taux et tarifs des plateformes partenaires
Les techniciens intervenant pour le compte « 360 Habitat Solutions» dans le cadre de partenariats avec des
plateformes telles que Dépanneo, Mes Dépanneurs ENGIE, Allo Voisin Pro, et Travaux.com, sont tenus à
une stricte obligation de confidentialité concernant les taux et tarifs spécifiques négociés avec ces
plateformes.
Obligation de discrétion :
Il est strictement interdit aux techniciens de communiquer ou de divulguer, de manière directe ou indirecte,
les conditions tarifaires ou les accords conclus avec les plateformes partenaires à des tiers, y compris aux
clients.
Sanctions en cas de non-respect :
Tout manquement à cette obligation de discrétion pourra entraîner :
1. La suspension immédiate du partenariat ou de la coopération avec la plateforme
concernée, conformément à ses conditions générales.
2. Des sanctions internes décidées par « 360 Habitat Solutions», pouvant aller jusqu’à la
résiliation du contrat ou du statut de membre du groupement.
Cette clause vise à garantir une concurrence loyale et à préserver les relations contractuelles avec nos
partenaires, essentielles au bon fonctionnement de notre groupement.
Article 21 : Clause de sous-traitance
Dans le cadre de ses interventions,« 360 Habitat Solutions» se réserve le droit de sous-traiter tout ou une
partie des travaux à des prestataires externes, en fonction des compétences et disponibilités nécessaires
pour l’exécution des prestations prévues. La sous-traitance pourra concerner des tâches spécifiques ou
des travaux nécessitant des qualifications particulières.
Responsabilité du sous-traitant
Bien que la sous-traitance puisse être mise en place,« 360 Habitat Solutions» reste responsable de
l’exécution des prestations et des engagements pris vis-à-vis du client, notamment en ce qui concerne la
qualité du service, les délais, et le respect des normes.
Information au client
Le client sera informé de manière transparente si une sous-traitance est nécessaire pour l’accomplissement
de la prestation. Dans ce cas, « 360 Habitat Solutions»s’assurera que les prestataires ou techniciens sous-
traitants respectent les mêmes critères de qualité et de service que ceux appliqués par le groupement.
Conditions de sous-traitanceLes sous-traitants devront se conformer aux conditions de sécurité, aux normes
professionnelles et aux obligations légales en vigueur, ainsi qu’aux engagements définis dans le
présent contrat et les CGV.
Toute sous-traitance devra être exécutée dans le respect des délais, et des conditions financières
applicables.
Article 22 : relative aux conditions de travail, à la responsabilité du client, et à la gestion des déchets
1. Accès et mise à disposition
Le client s’engage à ne pas interférer dans l’exécution des travaux ou à entraver le bon déroulement du
chantier. Il s’engage également à mettre à disposition de l’entrepreneur les ressources nécessaires à la
réalisation des travaux, notamment :
• Un accès permanent à l’électricité, à l’eau, et à un espace de stockage sécurisé pour le
matériel.
2. Responsabilité en cas de vol ou détérioration
Le client est responsable de la sécurité du matériel et des équipements laissés sur place durant la période
des travaux. En cas de vol ou de détérioration, le client sera tenu de rembourser intégralement le matériel
au prix du neuf, sauf en cas de négligence prouvée de l’entrepreneur.
3. Gestion des déchets
Sauf mention explicite dans le devis indiquant une prestation spécifique pour l’enlèvement des déchets,
ceux-ci resteront par défaut sur place, dans l’enceinte des locaux ou du chantier. Cela permettra de prouver
que les éléments remplacés ou modifiés ont bien été retirés et remplacés par l’entrepreneur. Toute
demande d’enlèvement des déchets non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation
supplémentaire selon un tarif convenu entre les parties.
Article 23 : Qualification et formation des techniciens
Tous les techniciens intervenant pour « 360 Habitat Solutions» sont hautement qualifiés et disposent d’un
diplôme reconnu dans leur domaine d’expertise, d’un niveau minimum Bac Pro (Niveau 4). Chaque
technicien est inscrit au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles), garantissant
ainsi leur compétence et leur professionnalisme conformément aux exigences légales et aux normes en
vigueur dans leur secteur d’activité.
Cette qualification permet à nos techniciens de réaliser des prestations de qualité, dans le respect des
standards professionnels, et d’assurer une exécution conforme des travaux dans les meilleures conditions
de sécurité.« 360 Habitat Solutions»s’engage à ne faire appel qu’à des techniciens formés et certifiés, afin
de garantir un service optimal à ses clients.
Le versement d’un acompte ou la signature du devis emporte donc l’acceptation expresse des
conditions, même en l’absence de signature formelle des CGV, celles-ci étant réputées acceptées
dès ce moment.
ACCEPTATION : NOM SIGNATURE DATE LIEU ( format papier ) ou Digital par signature électronique et/ou en signant un devis / bon de commande ou contrat de dépannage ou tout autre document faisant débuter une collaboration ou prestation.
LES CGV DOIVENT ETRE LU AVANT TOUTES INTERVENTIONS et DEVIS. LE CLIENT DOIS EN PRENDRE CONNAISSANCE !
Contrat de dépannage
CONTRAT DE PRESTATION ( avant diagnostique )
Autorisation de travaux si devis
( Ce référer au tarifs de ce contrat à défaut de devis )
Entre :
Le prestataire ( technicien EI )
Et :
Le client, dont les coordonnées sont indiquées dans le bon d’intervention.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la réalisation d’une intervention d’urgence par le prestataire Dépannage d’Urgence. Cette intervention peut inclure des travaux de serrurerie, de plomberie ou d’électricité, selon les besoins exprimés par le client.
Si le client souhaite une prestation hors urgence (installation, pose ou maintenance), celle-ci sera réalisée aux mêmes tarifs que ceux appliqués aux interventions d’urgence.
Article 2 : Conditions générales d’intervention
2.1 Forfait déplacement et diagnostic
Le forfait déplacement et diagnostic est fixé à 50 € TTC pour les interventions dans un rayon de 20 km autour du siège social de l’entreprise.
Au-delà de cette distance, un supplément de 1,40 € TTC par kilomètre supplémentaire est appliqué.
Le diagnostic initial dure 20 minutes et n’inclut pas le démontage.
2.2 Main-d’œuvre (MO)
La facturation de la main-d’œuvre débute après le diagnostic initial et est calculée par tranche horaire. Le temps de travail est arrondi au quart d’heure supérieur et la première demi-heure de travail est non compressible.
Les tarifs de main-d’œuvre sont définis comme suit :
• T1 (74 €/h TTC) : Travaux simples nécessitant peu d’outils ou de risques, sans démontage complexe.
• T2 (84 €/h TTC) : Travaux impliquant un démontage partiel ou des outils spécifiques, avec des risques modérés.
• T3 (94 €/h TTC) : Travaux complexes (plomberie et électricité) nécessitant un démontage important ou un risque accru.
• T4 (à partir de 95 €/h TTC) : Travaux très complexes ou dangereux nécessitant une expertise élevée.
Une majoration de +10 € HT/h s’applique pour les interventions sur des matériels fournis par le client ou pour la rectification d’installations existantes.
2.3 Horaires et majorations
Les horaires habituels de l’entreprise sont de 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi.
Les majorations suivantes s’appliquent en dehors de ces horaires :
• 150 % : Soirée (18h30 à 22h).
• 200 % : Nuit (22h à 8h30) et weekends (samedi et dimanche).
Ces majorations sont cumulables en fonction de l’horaire. Les remises accordées par des plateformes partenaires s’appliquent également sur les majorations, selon les offres en vigueur.
2.4 Devis et contrat de dépannage
Le contrat de dépannage remplace le devis, car les tarifs sont clairement affichés et acceptés par le client avant l’intervention.
Un rapport détaillé sera remis au client après paiement de la facture.
Article 3 : Conditions de paiement
Le paiement est immédiat à la fin de l’intervention.
Les moyens de paiement acceptés sont :
• Espèces, Virement instantané, Carte bancaire ( avec un supplément de 2 % TTC pour couvrir les frais de terminal ) .
Article 4 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les interventions d’urgence au domicile.
Pour les prestations hors urgence, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Article 5 : Types d’interventions courantes et tarifs indicatifs
Les interventions d’urgence et travaux proposés par le technicien couvrent les domaines de la serrurerie, de la plomberie, et de l’électricité. Les tarifs suivants sont donnés à titre indicatif, pour des prestations sur des produits d’entrée de gamme, hors déplacement.
5.1 Serrurerie
• Ouverture de porte simple : Claquage sans fraise, Intervention sans remplacement de la serrure.
Tarif à partir de : 155 € TTC.
• Ouverture de porte blindée : Intervention nécessitant des outils spécifiques.
Tarif à partir de : 304 € TTC.
• Remplacement de serrure standard : Serrure fournie et posée, hors modèles spécifiques.
Tarif à partir de : 221 € TTC.
• Changement de cylindre de serrure : Fourniture et pose d’un cylindre standard.
Tarif à partir de : 158 € TTC.
• Pose de verrou supplémentaire : Fourniture et installation d’un verrou.
Tarif à partir de : 187 € TTC.
5.2 Plomberie
• Débouchage simple : Débouchage d’un évier, lavabo ou WC, sans démontage complexe.
Tarif à partir de : 166 € TTC.
• Débouchage avec démontage : Nécessitant le démontage partiel de la canalisation.
Tarif à partir de : 204 € TTC.
• Réparation de fuite visible : Réparation sur une tuyauterie ou un raccord accessible.
Tarif à partir de : 197 € TTC.
• Remplacement de robinet ou mitigeur : Fourniture et pose d’un robinet standard.
Tarif à partir de : 214 € TTC.
• Changement de mécanisme de chasse d’eau : Fourniture et installation.
Tarif à partir de : 170 € TTC.
5.3 Électricité
• Réparation de panne simple : Diagnostic et réparation sur circuit standard.
Tarif à partir de : 238 € TTC.
• Remplacement de disjoncteur : Fourniture et pose d’un disjoncteur monophasé standard.
Tarif à partir de : 242 € TTC.
• Installation d’une prise électrique : Pose et raccordement d’une prise simple.
Tarif à partir de : 204 € TTC.
• Remplacement d’interrupteur : Fourniture et pose d’un interrupteur classique.
Tarif à partir de : 236 € TTC.
• Remise en service d’un tableau électrique : Diagnostic approfondi et réparation.
Tarif à partir de : 406 € TTC.
5.4 Services additionnels
• Pose de chauffe-eau : Fourniture et installation (modèle standard 50 L).
Tarif à partir de : 710 € TTC.
• Installation de radiateur électrique : Fourniture et raccordement d’un modèle standard.
Tarif à partir de : 425 € TTC.
• Pose de tringles ou rideaux : Installation avec outils.
Tarif à partir de : 102 € TTC.
• Remplacement de flexible de douche : Fourniture et pose.
Tarif à partir de : 85 € TTC.
Ces tarifs incluent la main-d’œuvre pour des prestations sur des équipements standard et excluent les frais de déplacement. Tout supplément pour des pièces spécifiques, des équipements haut de gamme, ou des interventions nécessitant des outils spécialisés. Les majorations horaires en dehors des heures normales d’activité (voir article 2.3) s’appliquent en sus.
Article 6 : Clause de confidentialité
Les informations collectées par vôtre technicien sont utilisées exclusivement pour la gestion de l’intervention.
L’entreprise garantit la conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et s’engage à ne pas partager les données sans consentement explicite.
Article 6.1 : relative aux conditions de travail, à la responsabilité du client, et à la gestion des déchets
1. Accès et mise à disposition
Le client s’engage à ne pas interférer dans l’exécution des travaux ou à entraver le bon déroulement du chantier. Il s’engage également à mettre à disposition de l’entrepreneur les ressources nécessaires à la réalisation des travaux, notamment :
• Un accès permanent à l’électricité, à l’eau, et à un espace de stockage sécurisé pour le matériel.
2. Responsabilité en cas de vol ou détérioration
Le client est responsable de la sécurité du matériel et des équipements laissés sur place durant la période des travaux. En cas de vol ou de détérioration, le client sera tenu de rembourser intégralement le matériel au prix du neuf, sauf en cas de négligence prouvée de l’entrepreneur.
3. Gestion des déchets
Sauf mention explicite dans le devis indiquant une prestation spécifique pour l’enlèvement des déchets, ceux-ci resteront par défaut sur place, dans l’enceinte des locaux ou du chantier. Cela permettra de prouver que les éléments remplacés ou modifiés ont bien été retirés et remplacés par l’entrepreneur. Toute demande d’enlèvement des déchets non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon un tarif convenu entre les parties.
Article 7 : Réclamations et litiges
En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité le prestataire pour tenter une résolution amiable.
À défaut d’accord, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de l’entreprise.
Article 8 : Responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour diagnostiquer et résoudre les problèmes. Cependant, l’entreprise ne garantit pas le résultat immédiat de l’intervention, notamment si des réparations complémentaires ou le remplacement de pièces non disponibles sont nécessaires.
ACCEPTATION DU CONTRAT
Le client atteste avoir pris connaissance du présent contrat, des conditions générales de vente (CGV) et des conditions particulières, et confirme avoir obtenu l’accord du propriétaire pour la réalisation des travaux s’il est locataire.
En signant ce contrat, le client autorise le début de l’intervention ou des travaux, reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’intervention, et les accepte sans réserve.
Autorisation de Diagnostique
1. Frais de déplacement :
•
Un forfait de 50 euros est appliqué pour tout déplacement.
•
Une majoration de 1,40 euro par kilomètre est appliquée en dehors de la zone
définie.
2. Diagnostic initial :
•
D’une durée de 30 minutes.
•
Facturé à 45 euros, hors démontage.
3. Démontage et recherche de fuite complexe :
•
En cas de nécessité de démontage ou de recherche de fuite complexe, le client
s’engage à se référer à la grille tarifaire “Dépannage”.
4. Conditions Générales de Vente :
•
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les
accepte sans réserve.
5. Modes de paiement acceptés :
•
Carte bancaire (des frais supplémentaires peuvent être appliqués selon les tarifs du
prestataire de paiement SUMUP).
•
Virement instantané.
•
Espèces.
•
Aucun paiement par chèque ou virement différé ne sera accepté.
6. Obligations du prestataire :
•
Le prestataire s’engage à réaliser le diagnostic et le démontage avec
professionnalisme et conformément aux normes en vigueur.
7. Obligations du client :
•
Le client s’engage à fournir un accès sécurisé et dégagé aux installations
concernées et à informer le prestataire de toute particularité ou danger potentiel lié à l’intervention.
8. Confidentialité :
•
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues lors
de l’intervention et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable du client.
9. Force majeure :
•
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements à ses
obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes
naturelles, des grèves ou des restrictions gouvernementales.
10. Résiliation :
•
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le contrat pourra être
résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
11. Renoncement au droit de rétractation
•
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation,
le client reconnaît expressément que l’intervention constitue une prestation de services pleinement
exécutée avant la fin du délai légal de rétractation et renonce ainsi à son droit de rétractation.
12. Annulation de rendez-vous
•
Toute annulation de rendez-vous effectuée moins de 24 heures avant l’heure
prévue de l’intervention entraînera la facturation du déplacement et du diagnostic initial.
Le présent document vaut acceptation sans réserve des termes énoncés ci-dessus.
Après le diagnostic, le client dispose de deux options :
- Soit il accepte une fourchette de prix annoncée par le technicien en se référant au contrat de
dépannage, avec une facturation au temps passé pour la main-d’œuvre (MO).
- Soit il choisit de recevoir un devis détaillé. Dans ce dernier cas, le coût du diagnostic sera déduit
du montant total si le devis est accepté.
Mentions Légales
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